Article L342-1

Livre III — Le véhicule

Code de la routeVoir sur Légifrance

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "Préfecture" par "représentation de l'Etat" ;

2° "Département" par "collectivité départementale" ;

3° "Préfet" par "représentant de l'Etat".