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Article L123-4

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Livre I — Dispositions générales

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Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI de la DILA (Légifrance), réutilisée sous Licence Ouverte 2.0 — fichier LEGI_20261009-214339.tar.gz du 9 octobre 2026, téléchargé sur echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/. Texte consolidé fourni à titre informatif ; en cas de doute, se référer au Journal officiel.

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